Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 1 - Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE X
(a. 3)
MODÈLE DU RECTO DU BULLETIN DE VOTE DANS LE CAS D’UN RÉFÉRENDUM AUTRE QUE CONSULTATIF
Approuvez-vous le Règlement n°99-01 intitulé «Règlement décrétant des travaux
et un emprunt de 500 000 $»?
OUI
NON
et un emprunt de 500 000 $»?
OUI
NON
